Les conditions du contrat d'exploitation ont été mises à jour le 15 mai 2026.
CONTRAT D'OPÉRATEUR LOGISTIQUE POUR LES COLIS, LES PAQUETS, L'HÉBERGEMENT, L'ÉQUIPAGE, L'HÉBERGEMENT ET LE CENTRE D'AFFAIRES.
Le présent contrat de services logistiques (ci-après dénommé « le Contrat ») définit les conditions générales en vertu desquelles SGN Air LLC, sise au4827 Old National Hwy, n° 2208, Atlanta, GA-30337, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées et partenaires, s’engagent,moyennant le paiement du montant indiqué, à fournir des services d’hébergement, de manutention, de transport, de colis, de denrées périssables, de paquets, de bagages et de fret à compter du 15 mai 2026.
La présente édition annule et remplace toute version antérieure.
Par conséquent, en réservant un moyen de transport ou un hébergement, ou en confiant des colis et des paquets à SGN, les clients acceptent et approuvent les présentes conditions générales et s'engagent sans réserve à respecter l'ensemble de leurs dispositions.
• Devis : ils sont valables jusqu'à 23 h 59 (heure de l'Est) à la date indiquée par SGN et dépendent des capacités disponibles. Les devis convertis en réservations après l'heure limite de midi (heure locale) pour les enlèvements ou livraisons le jour même sont susceptibles d'être modifiés.
Veuillez noter que les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client, ainsi que des conditions de responsabilité et des tarifs applicables. Les frais réels seront calculés en fonction du poids, des dimensions, de la classification et du type de marchandise, des lieux et conditions d’enlèvement et de livraison, du délai de transport demandé, ainsi que des services supplémentaires fournis, tels que le renvoi à l’expéditeur ou la mise en attente dans les agences SGN.
Dans de tels cas, SGN se réserve le droit de modifier le devis ou de refuser le transport. Les clients seront tenus de régler les frais réels.
• Frais de transport : le devis de SGN couvre les frais de transport ; tout supplément carburant en vigueur au moment de la réservation, ainsi que tout service spécial demandé par écrit ou par téléphone, sera ajouté. Il n’inclut pas les frais accessoires, y compris, sans s’y limiter, les frais de surestarie, les annulations de dernière minute (essai à vide), les livraisons supplémentaires, les envois refusés ou retournés, les frais de dédouanement, les taxes, les droits de douane ou tout autre coût ou dépense pouvant être associé à l’expédition.
Les frais accessoires engagés pour le compte de l'expéditeur feront l'objet d'une facturation distincte. L'expéditeur s'engage à régler l'intégralité de ces frais accessoires.
• Services de transport et d'hébergement : les clients autorisent SGN à fournir des services par le biais de toute communication verbale, par e-mail, via l'application mobile, par fax, ou sur les sites web de SGN ou de ses filiales : sites commerciaux:sgnair.com ;moteur de réservation: sgn.rezgo.com ; ou toute autre forme de communication écrite autorisant SGN à fournir ces services.
Dès réception de l'autorisation du client, SGN procédera à l'enlèvement, enverra une confirmation ou décidera de refuser la demande de service. SGN informera le client dans un délai raisonnable si elle décide de ne pas fournir le service demandé.
Il est convenu que SGN (i) peut être mandatée pour organiser le transport et l'hébergement par des tiers, comme décrit ci-dessous, et (ii) n'intervient dans ces démarches qu'en tant que prestataire de services de transport.
Sauf accord écrit contraire, SGN n'assurera ni n'organisera l'importation ou l'exportation de marchandises ; les services de courtier en douane ; les services de chargement, de déchargement, de manutention ou de transbordement ; l'entreposage ou les services d'entrepôt ; ni aucun autre service non spécifiquement mentionné dans la confirmation de réservation.
• Prestataires indépendants : La relation entre l’Expéditeur et SGN relève du régime des prestataires indépendants et ne repose ni sur un contrat de travail de droit commun, ni sur un contrat d’agence, ni sur un partenariat, ni sur une coentreprise. L’Expéditeur comprend que le ou les transporteurs ou partenaires chargés du transport de sa marchandise sont des prestataires indépendants et que SGN ne détient, n’exploite ni ne contrôle le ou les transporteurs. Le ou les transporteurs ou partenaires sont responsables des réclamations pour perte ou dommage (voir « Responsabilité du ou des transporteurs », ci-dessous). En fonction du volume, SGN se réserve le droit de recourir à un accord interligne ou de confier l’expédition à un autre courtier ou à un autre intermédiaire de transport, qui pourra, à son tour, confier l’expédition à un transporteur routier, aérien, maritime ou ferroviaire.
Ces services interlignes, ces courtiers et ces intermédiaires de transport sont également des prestataires indépendants.
• Frais liés à un déplacement en vain : Si l'expéditeur annule un envoi vingt-quatre (24) heures ou moins avant l'heure prévue pour l'enlèvement, SGN peut facturer, et l'expéditeur s'engage à payer, tous les frais du transporteur résultant de l'annulation de l'envoi (déplacement en vain).
De plus, des frais administratifs pouvant aller jusqu'à 100 dollars peuvent s'appliquer.
• Frais de surséjour : les expéditeurs disposent d’une (1) heure pour le chargement et le déchargement des marchandises, et de (15) minutes pour les petits colis. À l’expiration du délai indiqué, l’expéditeur sera tenu de s’acquitter des frais de surséjour au tarif fixé par SGN, par le transporteur ou par toute autre condition générale applicable.
• Limitations du service : les délais de transit sont approximatifs et ne sont pas garantis. Le prix, le kilométrage et les options de service peuvent varier en fonction de la disponibilité du matériel, de la disponibilité du fret, de l'heure à laquelle l'expéditeur a remis les colis à SGN, des conditions météorologiques, des cas de force majeure et d'autres retards inévitables ou imprévisibles liés au transport, aux intermédiaires ou aux formalités douanières.
• Responsabilité de SGN : SGN décline toute responsabilité, quel que soit le fondement juridique invoqué, en cas de perte, de non-livraison, de dommage, de manque ou de retard, sauf si la réclamation résulte exclusivement, de manière immédiate et directe, d’une négligence ou d’un manquement de la part de l’Expéditeur dans l’exécution des services prévus par les présentes conditions générales. Toute responsabilité de ce type de la part de SGN, quel qu’en soit le fondement juridique, sera limitée dans la même mesure que les limitations de responsabilité du transporteur en matière de chargement complet (« FTL »), de chargement partiel (« LTL »), de chargement express (« ECL »), intermodaux ou ferroviaires pour l’envoi en question (conformément à la section 10 ci-dessous) ou à 100 000 dollars, le montant le moins élevé étant retenu.
SGN souscrit les assurances requises par les réglementations du DOT, de la FMCSA et de la DGAC applicables aux transporteurs, mais n’assure pas spécifiquement les marchandises de l’expéditeur.
SGN exige contractuellement que le ou les transporteurs chargés du transport des marchandises souscrivent toutes les assurances requises par la loi. SGN recommande à l'expéditeur de souscrire une police d'assurance « tous risques » ou toute autre police d'assurance adaptée afin de garantir la couverture des colis.
SGN ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’un chargement et/ou d’un arrimage (y compris le calage et le contreventement) inappropriés, d’un vice ou d’un défaut inhérent à la marchandise elle-même, ou de tout autre acte ou omission constituant une faute de la part de l’expéditeur.
SGN n'exerce aucun contrôle sur le matériel ou les chauffeurs du transporteur et n'est pas responsable des conséquences ou des frais liés à toute collision, tout accident ou toute panne mécanique, y compris, sans s'y limiter, les frais de remorquage, le nettoyage de la chaussée et l'enlèvement des débris, l'entreposage ou le stockage temporaire, ou encore les services de transbordement sur site.
En aucun cas, SGN ne pourra être tenue responsable de tout événement découlant de ou lié au transporteur ou à l'assureur de ce dernier, sa responsabilité en matière de pertes et de dommages étant ainsi limitée.
L'expéditeur reconnaît et accepte que la responsabilité exclusive de SGN en cas de perte, de dommage ou de retard soit celle décrite dans les présentes conditions générales.
• Responsabilité du ou des transporteurs : L’expéditeur accepte que la responsabilité d’un transporteur effectuant des transports en chargement complet (« FTL ») en cas de perte ou de dommage soit limitée au montant le plus faible entre 100 000 dollars par chargement complet ou par conteneur, quel que soit le nombre d’envois ou de lettres de transport qu’il contient, et la valeur facturée réelle de la marchandise. Le client accepte que la responsabilité d’un transporteur effectuant des envois en groupage (« LTL ») en cas de perte ou de dommage de la marchandise soit limitée au montant le moins élevé entre 10 dollars par livre et la valeur facturée réelle de la marchandise perdue ou endommagée, sans dépasser un total de 100 000 dollars. La responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de livraisons par route, par chemin de fer et d’envois intermodaux sera régie par les dispositions du contrat applicable ou de la circulaire ferroviaire. Si une valeur déclarée est indiquée sur le connaissement, le transporteur sera responsable du montant le plus faible entre celui indiqué ci-dessus et la valeur déclarée. Il est possible d’obtenir des niveaux de responsabilité plus élevés pour des frais de transport plus importants en contactant SGN au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’enlèvement demandée afin de solliciter un devis basé sur le niveau de responsabilité du transporteur spécifié. SGN fournira un devis, qui devra être approuvé par écrit par l’expéditeur avant l’enlèvement. Une valeur déclarée plus élevée sur le connaissement n’augmentera pas la responsabilité du transporteur, sauf si l’expéditeur et SGN ont signé un accord écrit précisant le tarif et la responsabilité énoncés ci-dessus.
Le transporteur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l'endommagement de la marchandise résultant d'un chargement et/ou d'un arrimage (y compris le calage et le renforcement) inadéquats, ou d'un vice ou défaut inhérent à :
• Denrées périssables : Si l’Expéditeur sollicite un service concernant des denrées périssables, il reconnaît et accepte que, s’il n’a pas demandé de service de contrôle de la température ou d’autres exigences de manutention spécialisée, toutes ces denrées périssables ont été emballées de manière à garantir une manutention sûre et hygiénique pendant le transport sans que le transporteur sous-jacent ou le partenaire n’adopte de procédures de manutention spécialisées ; par conséquent, SGN n’a aucune obligation d’organiser une manutention spécialisée. Si une manutention spécialisée a été demandée, la seule obligation de SGN consiste à transmettre ces instructions de manutention spécialisée au transporteur ou au partenaire concerné. En ce qui concerne les denrées alimentaires pour lesquelles un service de contrôle de la température a été demandé, le Client reconnaît et accepte que la seule responsabilité de SGN consistera à communiquer les plages de température demandées au transporteur ou au partenaire sous-traitant et que les relevés de température de l’air ambiant, le cas échéant, effectués par le chargeur et le destinataire au point de départ et à destination, sont suffisants pour garantir une manutention sûre et hygiénique des marchandises de l’Expéditeur.
Toute demande de manutention spécialisée, y compris le transport à température contrôlée, doit être adressée par écrit à SGN au moment de la demande initiale de service à laquelle se rapportent les instructions. Dans les relations entre SGN et l’Expéditeur, ce dernier dispose d’un pouvoir discrétionnaire exclusif pour déterminer les instructions de manutention de l’envoi, ou pour tout autre acte ou omission constituant une faute de sa part.
L'expéditeur reconnaît et accepte que le non-respect, réel ou présumé, par un transporteur des instructions relatives à la manutention de l'envoi, ou la rupture du scellé d'une remorque ou d'un colis, ne saurait, en soi, constituer un motif de refus d'un envoi ou de dépôt d'une réclamation pour perte ou dommage sans preuve d'une perte ou d'un dommage effectif.
• Produits du tabac : SGN n’organise pas le transport de produits du tabac, qui comprennent, sans s’y limiter, les cigarettes, le tabac sans fumée, les cigares, le tabac en vrac (que ce soit pour les pipes ou pour rouler des cigarettes) ou le tabac à narguilé, etc. L’expéditeur (i) certifie qu’aucun produit du tabac n’est inclus dans les envois organisés par SGN et (ii) s’engage à défendre et à indemniser SGN en cas d’expédition illégale de produits du tabac.
• Matières et marchandises dangereuses : SGN n’assure pas le transport de matières ou de marchandises dangereuses. L’expéditeur (i) déclare qu’aucune matière dangereuse ni marchandise dangereuse n’est incluse dans les envois confiés à SGN pour transport et (ii) s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité SGN ainsi que ses dirigeants, employés, agents, sous-traitants, chauffeurs et assureurs contre toutes réclamations, responsabilités, pertes, amendes, honoraires d’avocat raisonnables et autres frais découlant de ou liés à tout contact avec, exposition à ou rejet de toute matière dangereuse ou marchandise dangereuse, y compris, sans s’y limiter, les amendes ou frais liés à l’enlèvement ou au traitement de matières dangereuses ou à toute autre mesure corrective concernant les matières dangereuses ou les marchandises dangereuses en vertu du droit international, fédéral ou régional, ou (iii) l’expéditeur peut faire l’objet de poursuites et être pleinement responsable envers SGN en cas de contact, d’exposition ou de rejet lors de l’enlèvement, du transport ou de la livraison de tout envoi illégal de produits dangereux ou de marchandises dangereuses.
• Réclamations à l'encontre du transporteur : toutes les réclamations doivent être déposées directement auprès du transporteur effectif, sauf accord contraire. Les expéditeurs ne déposeront pas de réclamations d'une valeur inférieure à 350 $ en cas de dommages cachés.
SGN peut aider le client à faire valoir ses droits en déposant des réclamations pour excédent, manque ou dommage auprès du ou des transporteurs concernés.
L'expéditeur doit adresser à SGN une notification écrite concernant toute réclamation en cours dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison ou, en cas de perte d'un envoi, de la date de livraison prévue.
L'expéditeur doit fournir sans délai tous les documents demandés par SGN afin de faciliter le traitement des réclamations, et s'engage à défendre, indemniser et dégager SGN de toute responsabilité en cas de réclamations, de responsabilités, d'amendes, de frais d'enquête, d'interruption d'activité et de dommages liés à, ou découlant de, des informations inexactes ou incomplètes ou de tout manquement de l'expéditeur à la présente garantie.
Le transporteur est tenu d’accuser réception de la réclamation par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de celle-ci. Les réclamations écrites relatives à des dommages subis par la marchandise doivent être déposées auprès du transporteur dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison, faute de quoi elles seront prescrites. En cas de litige, l’expéditeur peut intenter une action en justice à l’encontre du transporteur en vue d’obtenir réparation ; cette action doit être introduite devant un tribunal compétent dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de rejet de la réclamation par le transporteur. Le défaut de dépôt d’une réclamation ou d’introduction d’une action en justice dans les délais impartis entraînera la prescription définitive de toute réclamation et action en justice de ce type et dégagera le transporteur de toute responsabilité à cet égard. L’expéditeur renonce à toute réclamation à l’encontre de SGN découlant de ou liée à la prise en charge par SGN de la réclamation relative à la cargaison et de la procédure de réclamation, dans toute la mesure permise par la loi.
• Réclamations à l’encontre de SGN : une notification écrite d’une réclamation en cours doit être adressée à SGN par l’expéditeur dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison, ou de la date de livraison prévue en cas de perte d’un envoi. Il incombe à l’expéditeur de déposer une réclamation auprès de SGN invoquant la responsabilité de cette dernière en cas de perte ou de dommage dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison (ou, à défaut, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée). En cas de litige, l’Expéditeur peut intenter une action en justice à l’encontre de SGN en vue d’obtenir réparation ; cette action doit être engagée devant un tribunal compétent dans un délai d’un (1) an à compter de la première date à laquelle la réclamation a été rejetée par le transporteur, le courtier ou SGN. Le défaut de dépôt d’une réclamation ou d’introduction d’une action en justice dans les délais indiqués entraînera la prescription définitive de toute réclamation et action en justice de ce type et dégagera SGN de toute responsabilité à cet égard.
SGN est en droit de percevoir le paiement de toutes les sommes qui lui sont dues au titre des services fournis, indépendamment de toute réclamation pour perte ou dommage pouvant survenir dans le cadre de ces services. L’expéditeur n’est pas autorisé à retarder, retenir ou compenser le paiement des services de SGN en raison de, ou au titre de, toute réclamation pour perte ou dommage, et toute tentative en ce sens est interdite.
• Évaluation des pertes et des dommages : Aux fins de l’évaluation des réclamations pour perte ou dommage subis par des colis expédiés conformément aux présentes conditions générales, ces réclamations seront fondées sur la valeur des marchandises perdues ou endommagées telle qu’attestée par la facture de l’expéditeur au moment de l’enlèvement. En l’absence de facture de l’expéditeur, d’autres preuves pertinentes de la juste valeur marchande de la cargaison à destination pourront être prises en compte.
• Procédure de réclamation, inspection des dommages, atténuation des dommages et droits de récupération : Les réclamations pour perte ou dommage seront traitées conformément aux dispositions du 49 C.F.R. Partie 370. À la suite de tout événement causant un dommage, l’Expéditeur devra prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour préserver les articles endommagés et donner un préavis raisonnable ainsi que la possibilité à toutes les parties intéressées d’inspecter le colis endommagé. À tout moment, l’expéditeur est tenu de prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour limiter ses dommages. Si le transporteur ou SGN indemnise un sinistre, la partie qui verse l’indemnité est en droit de récupérer l’article endommagé afin de limiter le montant de l’indemnisation. Le client ou l’expéditeur peut raisonnablement refuser la vente de récupération de l’article endommagé, mais la partie qui verse l’indemnité est en droit de déduire de le montant de l’indemnisation la juste valeur de récupération de marché de l’article ou du colis endommagé.
• Expéditions vers la France : Ni le courtier ni le transporteur ne garantissent que l’expéditeur recevra une indemnisation en cas de perte ou de dommage de la marchandise en France, cette question étant régie exclusivement par le droit français. Ni SGN ni le transporteur ne peuvent être tenus responsables de la perte ou de l’endommagement de la marchandise expédiée vers, depuis ou via la France.
• Dommages-intérêts consécutifs et punitifs : Ni SGN ni le transporteur ne peuvent être tenus responsables de tout type de dommages-intérêts spéciaux, accessoires, indirects, consécutifs, punitifs ou indirects, ni d’autres coûts, frais ou charges indirects de quelque nature que ce soit découlant des services de courtage, de transport ou autres fournis, quels que soient le fondement de l’action, la théorie de la réparation ou l’échec de l’objectif essentiel de tout autre recours limité, même si SGN ou le transporteur avaient connaissance du risque que de tels dommages puissent survenir.
• Force majeure : SGN et le ou les transporteurs ne peuvent être tenus légalement responsables des pertes, dommages, défaillances ou retards dans l’exécution des services résultant d’un cas de force majeure. Est notamment considéré comme un cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou d’ennemis publics, les catastrophes naturelles ou les événements liés aux conditions météorologiques, les situations de guerre, le terrorisme, les ingérences, exigences, réglementations ou mesures gouvernementales, les embargos, les incendies, les inondations, les conflits sociaux, les émeutes ou troubles civils, la fermeture des voies publiques, les vices inhérents aux marchandises transportées, ou, sans que ce qui précède ne soit interprété comme une limitation, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de SGN ou de l’expéditeur.
• Conditions de paiement, crédit et recouvrement : les devis et les frais sont exprimés en $/USD ou en €/EUR, sauf indication contraire. Les frais doivent être réglés dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture, avant l’enlèvement, sauf si un accord signé prévoit d’autres conditions de paiement. Les frais peuvent être réglés par chèque d’entreprise, chèque bancaire, virement électronique, carte de crédit, Venmo, CashApp, PayPal, Zelle, Google Pay et Apple Pay. Les paiements doivent mentionner le numéro de facture SGN ou le numéro de commande.
Les retards de paiement, les montants en souffrance et les rétrofacturations sont non autorisés et strictement interdits. En cas de tels agissements, l'expéditeur se verra interdire tout envoi futur.
Les expéditeurs ne bénéficiant pas de crédit doivent régler les frais et services à l'avance. SGN peut accorder un crédit sur demande. La décision d'accorder un crédit ainsi que le montant de celui-ci relèvent de la seule appréciation de SGN. Le crédit ne sera accordé qu'après examen et validation du dossier de crédit actuel de l'expéditeur et de ses références. SGN se réserve le droit de refuser, de limiter, de suspendre ou de résilier le crédit à tout moment, ainsi que d'exiger de l'expéditeur le paiement intégral de la facture.
• Indemnisation de SGN par l'expéditeur : Outre les obligations d'indemnisation spécifiques prévues dans les présentes conditions générales, l'expéditeur s'engage à défendre, indemniser et dégager SGN de toute responsabilité face à toute réclamation, et à payer et rembourser toute perte, tout dommage, toute réclamation, toute amende, tout coût ou toute dépense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant d’un manquement de l’Expéditeur aux présentes conditions générales, ou liés de quelque manière que ce soit aux services fournis en vertu du présent Contrat, sauf dans la mesure où cette responsabilité résulte directement et de manière immédiate d’un acte de négligence ou d’une omission par négligence de la part du Courtier dans la fourniture des services de courtage immobilier prévus aux termes des présentes.
Les obligations d’indemnisation de l’expéditeur comprennent notamment, sans s’y limiter, le manquement de l’expéditeur ou d’une autre partie à l’obligation de caler, de fixer ou de charger correctement les envois de l’expéditeur ; de se conformer aux lois applicables, aux restrictions et interdictions relatives aux marchandises ; et de décrire et d’étiqueter correctement les colis, bagages, paquets et marchandises.
• Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes conditions générales doivent être interprétées conformément au droit américain, sans égard à ses principes de conflit de lois, et tout litige découlant des présentes conditions générales, ainsi que toute action en justice visant à faire respecter, appliquer ou interpréter lesdites conditions, sera porté exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux d'Atlanta, en Géorgie.
Les litiges de faible importance découlant des activités de SGN Air doivent être interprétés conformément au droit américain et seront portés exclusivement devant le tribunal des litiges de faible importance d'Atlanta, en Géorgie, pour les questions relatives aux activités de SGN Air France.
Si une procédure de recouvrement ou une action en justice est engagée afin de recouvrer des créances impayées et en souffrance auprès d’un expéditeur, outre l’ensemble des sommes et intérêts dus, SGN sera également en droit de se faire rembourser ses honoraires d’avocat raisonnables, ses frais et honoraires de recouvrement, ainsi que ses frais de justice. (y compris les matières et articles dangereux interdits).
• Langue de référence : Les présentes Conditions générales et tous les documents qui s'y rapportent, actuels ou futurs, seront rédigés et interprétés exclusivement en anglais ou en français.
• Connaissements : SGN peut se charger, sans y être tenue, d’établir des connaissements ou des documents d’expédition équivalents. Que SGN participe ou non à l’établissement du connaissement, ce dernier et son contenu relèvent de la responsabilité de l’expéditeur ou du Client, et l’expéditeur reconnaît et accepte que SGN ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions figurant dans tout connaissement.
• Intégralité de l'accord et priorité : En confiant à SGN des denrées périssables, du matériel, des colis, des sacs urgents, du fret ou des marchandises en vue de leur expédition par des transporteurs, l'Expéditeur accepte et s'engage à respecter les conditions générales énoncées dans les présentes. Le présent document constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre SGN et l'Expéditeur et remplace tout autre accord, entente, déclaration ou garantie antérieur, écrit ou verbal, entre SGN et l'Expéditeur concernant l'objet des présentes.
Entre SGN et l'Expéditeur, en cas de contradiction entre le présent document et tout autre accord, connaissement, bon de livraison, bon de commande ou autre document relatif à l'expédition émis par ou au nom du client, ou au nom d'un expéditeur, d'un expéditeur principal, d'un destinataire ou d'un transporteur, le présent document prévaudra, à moins que le document contradictoire ne stipule expressément qu'il prévaut et ne soit signé par des représentants habilités tant de SGN que de l'Expéditeur.
• Pouvoir d’engagement : La personne qui autorise les services fournis par SGN et un transporteur est un représentant habilité de l’Expéditeur qui a lu et compris pleinement les présentes conditions générales. L’Expéditeur garantit et déclare que, s’il n’est pas le propriétaire du colis devant être transporté conformément aux présentes conditions, il dispose d’une autorisation de ce propriétaire lui permettant de l’engager au titre des présentes conditions générales.
• Non-renonciation aux droits : le fait que SGN renonce à faire valoir un manquement de la part d’un expéditeur ou ne fasse pas respecter une disposition des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir un manquement ultérieur ou continu, ni comme une renonciation à une disposition quelconque des présentes conditions générales.
• Modification des conditions générales : SGN se réserve le droit de modifier, de compléter ou de supprimer tout ou partie des conditions générales susmentionnées à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion.
Signature(s) de l'expéditeur
(signé électroniquement lors de la réservation)
